Traitements algorithmiques des données et pratiques commerciales : les droits des usagers à l’épreuve de la jurisprudence de 2024 en commerce électronique

AUTEURS> Serge Kablan; Arthur Oulaï; Patricia Akiobé; Abdoul Aziz Amadou

2025 · Les Cahiers de propriété intellectuelle · VOL. 37 · NO. 2 · P. 251–319

Lire à la source ↗

RÉSUMÉ

Cet article propose une lecture transversale de l’évolution jurisprudentielle en matière de commerce électronique, à partir de cinq décisions rendues en 2024. … Lire le résumé complet à la source

MOTS-CLÉS DE L'AUTEUR> Algorithme; Biométrie; Consentement éclairé; Consommateurs vulnérables; Élection de for; Modération; Renseignements personnels sensibles; Représentations fausses ou trompeuses

VÉRIFICATION

Notice de publication vérifiée · 2026-10-06