Traitements algorithmiques des données et pratiques commerciales : les droits des usagers à l’épreuve de la jurisprudence de 2024 en commerce électronique

AUTHORS> Serge Kablan; Arthur Oulaï; Patricia Akiobé; Abdoul Aziz Amadou

2025 · Les Cahiers de propriété intellectuelle · VOL. 37 · NO. 2 · P. 251–319

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ABSTRACT

Cet article propose une lecture transversale de l’évolution jurisprudentielle en matière de commerce électronique, à partir de cinq décisions rendues en 2024. … Read the full abstract at the source

AUTHOR KEYWORDS> Algorithme; Biométrie; Consentement éclairé; Consommateurs vulnérables; Élection de for; Modération; Renseignements personnels sensibles; Représentations fausses ou trompeuses

VERIFICATION

Publication record checked · 2026-10-06